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En adoptant le postulat Minder 21.3280 en 2021, le Conseil national a chargé le Conseil fédéral d’examiner comment les différentes formes de la plante de chanvre (cannabis) pourraient être mieux exploitées économiquement et comment une réglementation moderne et complète du cannabis pourrait être édictée.
Le rapport du Conseil fédéral est paru le 1er novembre 2023. Dans ce rapport, le Conseil fédéral reconnaît la nécessité d’agir dans le domaine du cannabis à des fins récréatives et les efforts de la Commission de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) pour réglementer ce but dans une nouvelle loi spéciale.
Le rapport présente deux approches pour une nouvelle réglementation fondamentale du cannabis à des fins récréatives.
La première approche implique la levée de l’interdiction de la consommation, de la possession et de l’autosuffisance en cannabis. Cette approche est surtout favorisée dans plusieurs pays européens, comme le Luxembourg, Malte et l’Allemagne. Avec cette variante, les risques d’une forte augmentation de la consommation au sein de la population seraient moindres. De plus, les coûts d’application de la loi par l’État seraient relativement faibles, car on pourrait largement miser sur la responsabilité personnelle des personnes concernées. Cette approche pourrait être plus facilement acceptée par les organes d’exécution des conventions de l’ONU sur le contrôle des drogues. Toutefois, le potentiel de cette approche à évincer le marché noir existant serait limité.
La deuxième approche permet, en plus de la levée de l’interdiction, la production et la vente professionnelles de cannabis. Cette approche domine surtout aux Etats-Unis et au Canada. Dans cette variante, les risques d’une augmentation excessive de la consommation sont plus importants. C’est pourquoi, pour le Conseil fédéral, seuls des modèles permettant un contrôle fort du marché du cannabis à des fins récréatives entrent en ligne de compte. Cela nécessiterait toutefois des ressources correspondantes au niveau de l’exécution. Un contrôle étatique fort permettrait d’imposer des mesures légales de prévention, de protection de la jeunesse et de protection des consommateurs (chapitre 6.8.1). Il est proposé d’envisager des modèles de vente de cannabis à but non lucratif, tels que des points de vente à but non lucratif dans le cadre d’un système d’autorisation ou des entreprises concessionnaires d’État à but non lucratif dans le cadre d’un monopole d’État sur la vente.
Recommandations du Conseil fédéral
- Commencer par une réglementation étroitement limitée, présentant le moins de risques possible, qui pourra éventuellement être étendue et assouplie par la suite (par exemple, nouveaux produits ou réglementation plus libérale du marché).
- S’abstenir de tout commerce de détail à but lucratif et de toute commercialisation excessive du cannabis.
- Le commerce de gros à but lucratif et la production de cannabis à usage récréatif sont considérés comme moins problématiques du point de vue de la santé publique, à condition que les entreprises ne pratiquent pas l’intégration verticale entre la production et la vente au détail.
- L’accès au cannabis devrait être limité aux adultes et des mesures strictes de protection de la jeunesse devraient être établies.
- En cas de levée de l’interdiction de mise en circulation du cannabis à des fins récréatives pour la production et la vente, prévoir un système de contrôle efficace pour faire respecter les exigences légales.
- Prévoir comme mesures éprouvées de prévention structurelle des taxes d’incitation élevées ou des impôts d’incitation sur les produits du cannabis (en fonction de la teneur en THC et du risque sanitaire des produits), une interdiction globale de la publicité et de la promotion, des restrictions claires de la disponibilité (heures d’ouverture, densité des points de vente), des mises en garde sur les emballages des produits.
- Pour protéger les tiers, adopter des règles de protection contre le tabagisme passif analogues à celles du tabac et des mesures strictes en matière de sécurité routière.
- Pour protéger les consommateurs, définir des normes de sécurité des produits, des limites de contaminants et des obligations de déclaration des ingrédients.
- Régler les principes au niveau de la loi et prévoir si possible dans le droit d’ordonnance des aspects tels que les normes de sécurité des produits, qui peuvent évoluer rapidement.
- Prévoir un suivi d’indicateurs sur l’impact de la nouvelle loi et l’évaluer régulièrement au cours des premières années.
- Si l’interdiction du cannabis contenant du THC à des fins récréatives devait être levée (par exemple dans le cadre de la mise en œuvre du pa. Iv. 20.473 Siegenthaler), l’inclusion des produits de chanvre pauvres en THC à des fins récréatives dans une nouvelle réglementation du cannabis devrait être examinée.
- Du point de vue du Conseil fédéral, il n’est pas opportun de régler toutes les utilisations du chanvre dans une nouvelle loi spéciale.
- Une prise en compte différenciée des produits cannabiques pauvres en THC doit être examinée.
- L’idéal serait de tenir compte, dans la mesure du possible, de l’expérience acquise lors des essais pilotes avec le cannabis.
- En ce qui concerne la culture du cannabis à des fins médicales, il est nécessaire d’agir en fixant des exigences de qualité juridiquement contraignantes.
- Sur la base de la collecte de données concomitante concernant le traitement avec des médicaments à base de cannabis, l’OFSP procédera à une évaluation de la levée de l’interdiction du cannabis à des fins médicales et définira les éventuelles mesures législatives supplémentaires nécessaires.
Les positions de la CI Chanvre Suisse pour une régulation judicieuse du cannabis sont disponibles ici :
Prise de position CI Chanvre Suisse 2023: Positionspapier zur Schweizerischen Cannabisregulierung – IG Hanf Schweiz
Mise en œuvre du modèle en 10 points “Protéger et contrôler”: CANNABISREGULIERUNG SCHWEIZ – Umsetzung des 10 Punkte Modells «Schützen und Kontrollieren» – IG Hanf Schweiz
