Il s’agit d’un code de conduite contraignant qui s’applique aux membres de l’association de CI Chanvre Suisse. La CI Chanvre est reconnue par les autorités fédérales BAG, BLV, BWL comme une association industrielle officielle.

Comme la réputation de l’ensemble de l’industrie du cannabis dépend de la manière dont ses membres mènent leurs activités, CI Chanvre exige de ses membres qu’ils respectent strictement le code de conduite.

Le code est la base de l’adhésion à CI Chanvre et donne aux membres le droit d’utiliser le logo.

Les membres de CI Chanvre démontrent leur engagement envers la profession, la société ainsi que leurs concurrents en acceptant de respecter les normes suivantes :

  1. Nous traitons nos clients, nos concurrents et les autorités avec respect.
  2. Nous fournissons des conseils honnêtes, transparents et compétents à nos clients.
  3. Nous nous engageons à apparaître et à agir de manière professionnelle afin de générer une image positive de l’industrie.
  4. Nous gérons nos entreprises de manière honnête et digne et nous respectons les lois locales.
  5. La protection des mineurs est mise en œuvre de manière cohérente.
  6. Les membres de l’IG Hanf promeuvent et encouragent une utilisation à faible risque de nos produits.
  7. Nous respectons les réglementations données pour une méthodologie de production et de traitement contrôlée et sûre, et nous travaillons avec des instruments professionnels de  contrôle de la qualité.
  8. Les chiffres relatifs à la perception des impôts doivent être correctement communiqués aux autorités compétentes et payés. Toutes les cotisations sociales et les assurances doivent être payées.

Une commission élue par les membres, composée de deux membres de l’association et d’un membre du conseil d’administration, peut agir en tant qu’organe de contrôle neutre en cas de violation du code par rotation.

La commission est autorisée à prendre des mesures contre les membres en infraction.

Les recours contre une décision de la commission peuvent être introduits par écrit auprès de l’assemblée générale dans un délai de 30 jours.