Code d’éthique

Il s’agit d’un code de conduite contraignant qui s’applique aux membres de l’association de CI Chanvre Suisse. La CI Chanvre est reconnue par les autorités fédérales BAG, BLV, BWL comme une association industrielle officielle.

Comme la réputation de l’ensemble de l’industrie du cannabis dépend de la manière dont ses membres mènent leurs activités, CI Chanvre exige de ses membres qu’ils respectent strictement le code de conduite.

Le code est la base de l’adhésion à CI Chanvre et donne aux membres le droit d’utiliser le logo.

Les membres de CI Chanvre démontrent leur engagement envers la profession, la société ainsi que leurs concurrents en acceptant de respecter les normes suivantes :

CODE D’HONEUR

Nous traitons nos clients, nos concurrents et
les autorités avec respect.

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Nous conseillons nos clients de manière honnête,
transparente et compétente.

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Nous agissons toujours de manière professionnelle et garantissons
ainsi une image positive de notre secteur.

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Nous gérons nos entreprises de manière honnête,
en respectant les lois en vigueur.

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Nous appliquons systématiquement le respect
de la protection de la jeunesse.

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Nous encourageons activement et de manière responsable
une utilisation à faible risque de nos produits.

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Nous respectons les prescriptions relatives à une production contrôlée et et
sûres pour la production et la transformation de nos produits.

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Nous garantissons un contrôle de qualité
complet grâce à des instruments professionnels.

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Nous communiquons en toute transparence les chiffres nécessaires à la
perception des impôts aux services compétents.

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Nous payons correctement nos impôts, ainsi que
toutes les cotisations sociales et les assurances.

 

Une commission élue par les membres, composée de deux membres de l’association et d’un membre du conseil d’administration, peut agir en tant qu’organe de contrôle neutre en cas de violation du code par rotation.

La commission est autorisée à prendre des mesures contre les membres en infraction.

Les recours contre une décision de la commission peuvent être introduits par écrit auprès de l’assemblée générale dans un délai de 30 jours.