CI Chanvre Suisse
(IG Chanvre Suisse / IG Canapa Svizzera / IG Chonv Svizra)
1. nom et siège
Nom et siège
Sous le nom de „IG Hanf Schweiz (CI Chanvre Suisse / CI Canapa Svizzera / CI Chonv Svizra)“ il existe une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse. ZGB avec siège à Berne.
2. Objectif
L’association a pour but de promouvoir l’industrie suisse du cannabis, tant dans le domaine médical que non médical, ainsi que de créer et d’assurer les conditions sociales, économiques et juridiques adéquates.
L’association fait office d’interlocuteur pour les autorités et est neutre sur le plan confessionnel et politique.
3. Moyens
Pour poursuivre son but, l’association dispose des moyens suivants :
- Cotisations des membres
- Recettes provenant de manifestations propres
- Dons et allocations de toutes sortes
Les cotisations des membres sont fixées chaque année par l’assemblée générale. Les membres actifs paient une cotisation plus élevée que les membres passifs. Les membres d’honneur sont exemptés de cotisation.
L’exercice comptable correspond à l’année civile.
4. Adhésion
Peuvent devenir membres les personnes physiques et morales qui soutiennent les objectifs de l’association.
Toute personne physique ou morale qui soutient l’association idéologiquement et financièrement peut devenir membre passif sans droit de vote.
Les demandes d’adhésion doivent être adressées au comité directeur. Le comité directeur peut refuser l’adhésion sans avoir à se justifier.
5. Expiration de l’affiliation
L’adhésion prend fin
- pour les personnes physiques, par la démission, l’exclusion ou le décès
- pour les personnes morales, par la démission, l’exclusion ou la dissolution
6. Démission et exclusion
Une démission de l’association est possible à tout moment. La lettre de démission doit être adressée au comité directeur par courrier recommandé au moins quatre semaines avant l’assemblée générale ordinaire. La cotisation complète doit être payée pour l’année entamée.
Un membre peut être exclu de l’association à tout moment et sans indication de motif. Le comité directeur prend la décision d’exclusion ; le membre peut faire appel de la décision d’exclusion auprès de l’assemblée des membres. Le recours doit être adressé par lettre recommandée au président à l’attention de l’assemblée des membres dans les 30 jours suivant la notification de la décision d’exclusion.
Si un membre reste redevable de sa cotisation malgré un rappel, il peut être exclu automatiquement par le comité directeur. Il n’existe pas de droit de recours auprès de l’assemblée des membres.
7. Organes de l’association
Les organes de l’association sont
- l’assemblée générale
- le comité de direction
- l’organe de révision
8. L’assemblée générale
L’organe suprême de l’association est l’assemblée générale. Une assemblée générale ordinaire a lieu chaque année au cours du premier semestre.
Les membres sont convoqués par écrit à l’assemblée générale deux semaines à l’avance, avec l’ordre du jour. Les invitations par e-mail sont valables.
Les propositions à l’attention de l’assemblée des membres doivent être adressées au comité directeur au plus tard 7 jours avant l’assemblée des membres.
Le comité ou 1/5 des membres peuvent demander la convocation d’une assemblée générale extraordinaire, qui doit avoir lieu dans les deux mois suivant le dépôt de la demande.
L’assemblée générale a les tâches inaliénables suivantes :
- Approbation du procès-verbal de la dernière assemblée générale
- Approbation du rapport annuel du comité directeur
- Approbation des comptes annuels et du rapport des vérificateurs des comptes
- Décharge du comité directeur
- l’élection ou la révocation du comité directeur et du réviseur des comptes
- Fixation de la cotisation des membres
- Prise de décision sur les propositions du comité directeur et des membres
- Fixation et modification des statuts
- Décision d’exclusion de membres
- décider de la dissolution de l’association
- Prise de connaissance du budget annuel et du programme d’activités
Chaque membre dispose d’une voix à l’assemblée générale. Le vote par procuration est exclu. Les personnes morales exercent leur droit de vote par l’intermédiaire d’un représentant expressément désigné à cet effet. Les membres passifs sont invités à l’assemblée générale, mais ne disposent pas du droit de vote.
Toute assemblée générale convoquée en bonne et due forme est habilitée à prendre des décisions, quel que soit le nombre de membres présents.
Les membres prennent leurs décisions à la majorité simple. En cas d’égalité des voix, celle du/de la président(e) est prépondérante.
Les modifications des statuts ainsi que la dissolution de l’association nécessitent l’approbation d’une majorité de ¾ des votants.
Les membres n’ont pas le droit de vote lors des votes d’exclusion qui les concernent.
Les décisions prises font l’objet d’au moins un procès-verbal de décision.
9. Le conseil d’administration
Le comité directeur est composé d’au moins 5 personnes. La durée du mandat est de deux ans. Une réélection est possible.
Le comité directeur représente l’association à l’extérieur et gère les affaires courantes. Le comité dispose de toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à un autre organe en vertu de la loi ou des présents statuts.
Les départements suivants sont représentés au sein du comité directeur :
- Présidium
- Vice-présidence
- Caissier
- Secrétaire
- Assesseurs
Le comité se constitue lui-même, à l’exception du président, qui est élu par l’assemblée générale.
Le comité directeur se réunit aussi souvent que les affaires l’exigent. Trois membres du comité peuvent demander la convocation d’une réunion du comité, qui doit avoir lieu dans les trois semaines suivant la demande.
Le comité directeur ne peut prendre de décision que si la moitié de ses membres sont présents. Il prend ses décisions et procède aux élections à la majorité des voix des membres du comité présents. Le président vote également ; en cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
La convocation aux réunions du comité directeur doit être faite par écrit, en règle générale dix jours à l’avance, et doit indiquer les points à traiter. Les invitations par e-mail sont valables. Les délibérations doivent faire l’objet d’un procès-verbal.
Les objets non inscrits à l’ordre du jour ne peuvent faire l’objet d’une décision que si tous les membres du comité directeur présents y consentent.
Le comité directeur travaille en principe à titre bénévole, il a droit au remboursement des frais effectifs.
10. L’organe de révision
L’organe de révision se compose d’au moins un réviseur, qui est élu tous les deux ans. Le réviseur est rééligible.
Il vérifie la comptabilité de l’association et présente chaque année un rapport écrit à l’assemblée générale.
11. Signature
L’association est engagée par la signature collective de deux membres du comité.
12. Responsabilité civile
Seule la fortune de l’association répond de ses dettes. Toute responsabilité personnelle des membres est exclue.
13. Dissolution de l’association
La dissolution de l’association ne peut être décidée que par une assemblée générale convoquée exclusivement à cet effet et à la majorité des ¾ des votants présents.
En cas de dissolution de l’association, la fortune de l’association est versée à une institution poursuivant le même but ou un but similaire. La répartition de la fortune de l’association entre les membres est exclue.
En cas de fusion avec une institution poursuivant des buts similaires ou identiques, l’assemblée générale décide de la procédure à suivre sur proposition du comité directeur.
14. Date d’entrée en vigueur
Les présents statuts révisés ont été adoptés lors de l’assemblée générale du 19 octobre 2022 et sont entrés en vigueur à cette date. Ils remplacent les statuts du 4 septembre 2019.
Berne, le 2 décembre 2022
Le président: Le vice-président:
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Thomas Bär Cédric Heeb