Statuts

1. Nom et siège
   Sous le nom de „IG Hanf Schweiz (IG Chanvre Suisse / IG Canapa Svizzera / IG Chonv Svizra)“, il est constitué une association au sens de l’article 60 ss CCS, ayant son siège à Berne.
2. But
   L’association a pour but d’organiser tous les acteurs du secteur chanvre en Suisse.
   En particulier, l’association a pour but :
   L’association a pour but de promouvoir l’industrie suisse du cannabis, tant dans le domaine médical que non médical, ainsi que de créer et d’assurer les conditions sociales, économiques et juridiques adéquates. L’association fait office d’interlocuteur pour les autorités et est neutre sur le plan confessionnel et politique.
3. Moyens
   Pour poursuivre son but, l’association dispose des moyens suivants:
   – Cotisations des membres
   – Revenus provenant d’évènements réalisés par l’association
   – Donations et contributions de toutes sortes
   Les cotisations des membres sont fixées chaque année par l’assemblée générale. Les membres actifs payent une cotisation plus élevée que les membres passifs. Les membres d’honneur sont exemptés des cotisations.
   L’exercice correspond à l’année civile.
4. Adhésion
   Peuvent faire partie de l’association des personnes physiques et morales qui soutiennent les objectifs de l’association.
   Peut faire partie de l’association en qualité de membre passif sans droit de vote toute personne physique ou morale qui soutient l’association de façon financière et idéelle.
   Les demandes d’adhésion doivent être adressées au comité directeur. Celui-ci peut refuser l’admission sans en donner les raisons.
5. Extinction de la qualité de membre
   La qualité de membre s’éteint
   – Personnes physiques: démission, exclusion ou décès
   – Personnes morales: démission, exclusion ou dissolution
6. Démission et exclusion
   Une démission est possible en tout temps. La lettre de démission doit être adressée au
   comité par courrier recommandé, au moins quatre semaines avant l’assemblée générale
   ordinaire. L’intégralité de la cotisation est due pour l’année entamée.
   Le comité peut prononcer l’exclusion d’un membre à tout moment sans avoir besoin d’en
   indiquer les raisons. Le comité décide de l’exclusion; le membre concerné dispose d’un
   droit de recours auprès de l’assemblée générale. Le recours doit être adressé au
   président à l’attention de l’assemblée générale.
   Si un membre n’a pas versé sa cotisation malgré un rappel, il peut être exclu
   automatiquement par le comité. Dans ce cas, il n’y a pas de recours à l’attention de
   l’assemblée générale.
7. Organes
   Les organes de l’association sont:
   a) l’assemblée générale
   b) le comité directeur
   c) l’organe de contrôle

L’assemblée générale
L’assemblée générale est l’organe suprême de l’association. Une assemblée générale
ordinaire a lieu chaque année au cours de la première partie de l’année.
La convocation à l’assemblée générale se fait par écrit 14 jours avant la date de
l’assemblée et mentionne les points de l’ordre du jour. Des invitations par e-mail sont
valables.
Des propositions à l’attention de l’assemblée générale doivent être adressées au comité,
au plus tard 21 jours avant la date de l’assemblée générale.
Le comité ou un cinquième des membres peuvent demander la convocation d’une
assemblée extraordinaire, qui doit avoir lieu au cours des deux mois qui suivent le dépôt
de la demande.

L’assemblée générale a les tâches inaliénables suivantes:
a) Approbation du procès-verbal de la dernière assemblée
b) Approbation du rapport annuel du comité
c) Adoption des comptes annuels et du rapport de révision
d) Décharge du comité
e) Election resp. rejet du comité ainsi que du vérificateur des comptes
f) Fixation de la cotisation des membres
g) Prise de décision sur des proposition du comité et de membres
h) Fixation et modification des statuts
i) Décision sur l’exclusion de membres
j) Prise de décision sur la dissolution de l’association
k) Prendre connaissance du budget annuel et du programme des activités
Chaque membre dispose d’une voix lors de l’assemblée générale. Le vote par
procuration est exclu. Les personnes morales exercent leur droit de vote par un
représentant expressément désigné à cet effet. Les membres passifs sont invités à
l’assemblée, mais n’ont pas de droit de vote.
Toute assemblée dûment convoquée réunit le quorum, indépendamment du nombre de
membres présents.

Les membres prennent leurs décisions à la majorité simple. En cas d’égalité, le/la
président/e de l’assemblée départage.
Des modifications du statut ainsi que la dissolution de l’association nécessitent une
majorité de ¾ des votants.
Lors de votes au sujet d’exclusions, les membres concernés n’ont pas de droit de vote.
Les décisions prises font au minimum l’objet d’un procès-verbal des décisions.

1. Le comité
   Le comité est composé d’au moins 5 personnes. Le mandat dure 2 ans. Une réélection
   est possible.
   Le comité représente l’association envers l’extérieur et dirige les affaires courantes. Le
   comité jouit de toutes les compétences qui ne sont pas expressément attribuées à
   d’autres organes par les présents statuts.
   Le comité comprend les secteurs suivants:
   a) Présidence
   b) Vice-présidence
   c) Caissier
   d) Secrétaire
   e) Assesseurs
   A l’exception du président élu par l’assemblée générale, le comité se constitue par luimême.
   Le comité se réunit aussi souvent que les affaires l’exigent. Trois membres du comité
   peuvent demander une réunion du comité qui doit avoir lieu dans les trois semaines qui
   suivent la notification.
   Le comité réunit le quorum, si la moitié de ses membres est présente. Il prend ses
   décisions et accepte ses votes avec la majorité des voix des membres du comité
   présents. Le président participe au vote; en cas d’égalité, le président départage.
   La convocation de la réunion du comité doit se faire par écrit, en règle générale dix jours
   à l’avance et doit annoncer les sujets à l’ordre du jour. Des invitations par e-mail sont
   valables. Les débats doivent faire l’objet d’un procès-verbal.
   Des prises de décision sur des sujets qui ne figurent pas à l’ordre du jour nécessitent
   l’accord de tous les membres présents du comité.
   En principe, le travail du comité est à titre bénévole. Néanmoins, il a droit au
   remboursement des frais effectifs.
2. L’organe de révision
   L’organe de révision est composé d’au moins un réviseur qui est élu bisannuellement.
   Le réviseur est rééligible.
   Il vérifie les comptes de l’association et rédige un rapport annuel à l’attention de
   l’assemblée générale.
3. Signature
   L’association est engagée par la signature collective de son président et d’un autre
   membre du comité.
4. Responsabilité
   Les dettes de l’association sont couvertes exclusivement par la fortune de l’association.
   Toute responsabilité personnelle des membres est exclue.
5. Dissolution de l’association
   La dissolution de l’association ne peut être décidée que par une assemblée
   extraordinaire des membres, convoqués expressément dans ce but et avec une majorité
   de ¾ des votants présents.
   En cas de dissolution de l’association, sa fortune est versée à une institution qui poursuit
   le même but ou un but similaire. La répartition de la fortune de l’association entre les
   membres est exclue.
   En cas de fusion avec une institution poursuivant les mêmes ou des buts similaires,
   l’assemblée décide de la procédure sur demande du comité.
6. Entrée en vigueur
   Ces statuts révisés ont été acceptés par l’assemblée générale du 4 septembre 2019 et
   sont entrés en vigueur à la même date. Ils remplacent les statuts du 15 février 2017

Berne, le 4 septembre 2019

Le président                  Le secrétaire

Claudio Buholzer         Michael Mosimann