1. Statuts de l’association
    1. Nom et siège
      Sous le nom de „IG Hanf Schweiz (IG Chanvre Suisse / IG Canapa Svizzera / IG Chonv Svizra)“, il est constitué une association au sens de l’article 60 ss CCS, ayant son siège à Berne.
    2. But
      L’association a pour but d’organiser tous les acteurs du secteur chanvre en Suisse.
      En particulier, l’association a pour but :
      D’ancrer le chanvre de manière durable dans la société; devenir un interlocuteur crédible pour les autorités; établir des standards pour la production et commercialisation de produits de chanvre.
      L’association est confessionnelle ment et politiquement neutre.
    3. Moyens
      Pour poursuivre son but, l’association dispose des moyens suivants:
      – Cotisations des membres
      – Revenus provenant d’évènements réalisés par l’association
      – Donations et contributions de toutes sortes
      Les cotisations des membres sont fixées chaque année par l’assemblée générale. Les membres actifs payent une cotisation plus élevée que les membres passifs. Les membres d’honneur sont exemptés des cotisations.
      L’exercice correspond à l’année civile.
    4. Adhésion
      Peuvent faire partie de l’association des personnes physiques et morales qui soutiennent les objectifs de l’association.
      Peut faire partie de l’association en qualité de membre passif sans droit de vote toute personne physique ou morale qui soutient l’association de façon financière et idéelle.
      Les demandes d’adhésion doivent être adressées au comité directeur. Celui-ci peut refuser l’admission sans en donner les raisons.
    5. Extinction de la qualité de membre
      La qualité de membre s’éteint
      – Personnes physiques: démission, exclusion ou décès
      – Personnes morales: démission, exclusion ou dissolution
    6. Démission et exclusion
      Une démission est possible en tout temps. La lettre de démission doit être adressée au
      comité par courrier recommandé, au moins quatre semaines avant l’assemblée générale
      ordinaire. L’intégralité de la cotisation est due pour l’année entamée.
      Le comité peut prononcer l’exclusion d’un membre à tout moment sans avoir besoin d’en
      indiquer les raisons. Le comité décide de l’exclusion; le membre concerné dispose d’un
      droit de recours auprès de l’assemblée générale. Le recours doit être adressé au
      président à l’attention de l’assemblée générale.
      Si un membre n’a pas versé sa cotisation malgré un rappel, il peut être exclu
      automatiquement par le comité. Dans ce cas, il n’y a pas de recours à l’attention de
      l’assemblée générale.
    7. Organes
      Les organes de l’association sont:
      a) l’assemblée générale
      b) le comité directeur
      c) l’organe de contrôle

    L’assemblée générale
    L’assemblée générale est l’organe suprême de l’association. Une assemblée générale
    ordinaire a lieu chaque année au cours de la première partie de l’année.
    La convocation à l’assemblée générale se fait par écrit 14 jours avant la date de
    l’assemblée et mentionne les points de l’ordre du jour. Des invitations par e-mail sont
    valables.
    Des propositions à l’attention de l’assemblée générale doivent être adressées au comité,
    au plus tard 21 jours avant la date de l’assemblée générale.
    Le comité ou un cinquième des membres peuvent demander la convocation d’une
    assemblée extraordinaire, qui doit avoir lieu au cours des deux mois qui suivent le dépôt
    de la demande.

    L’assemblée générale a les tâches inaliénables suivantes:
    a) Approbation du procès-verbal de la dernière assemblée
    b) Approbation du rapport annuel du comité
    c) Adoption des comptes annuels et du rapport de révision
    d) Décharge du comité
    e) Election resp. rejet du comité ainsi que du vérificateur des comptes
    f) Fixation de la cotisation des membres
    g) Prise de décision sur des proposition du comité et de membres
    h) Fixation et modification des statuts
    i) Décision sur l’exclusion de membres
    j) Prise de décision sur la dissolution de l’association
    k) Prendre connaissance du budget annuel et du programme des activités
    Chaque membre dispose d’une voix lors de l’assemblée générale. Le vote par
    procuration est exclu. Les personnes morales exercent leur droit de vote par un
    représentant expressément désigné à cet effet. Les membres passifs sont invités à
    l’assemblée, mais n’ont pas de droit de vote.
    Toute assemblée dûment convoquée réunit le quorum, indépendamment du nombre de
    membres présents.

    Les membres prennent leurs décisions à la majorité simple. En cas d’égalité, le/la
    président/e de l’assemblée départage.
    Des modifications du statut ainsi que la dissolution de l’association nécessitent une
    majorité de ¾ des votants.
    Lors de votes au sujet d’exclusions, les membres concernés n’ont pas de droit de vote.
    Les décisions prises font au minimum l’objet d’un procès-verbal des décisions.

    1. Le comité
      Le comité est composé d’au moins 5 personnes. Le mandat dure 2 ans. Une réélection
      est possible.
      Le comité représente l’association envers l’extérieur et dirige les affaires courantes. Le
      comité jouit de toutes les compétences qui ne sont pas expressément attribuées à
      d’autres organes par les présents statuts.
      Le comité comprend les secteurs suivants:
      a) Présidence
      b) Vice-présidence
      c) Caissier
      d) Secrétaire
      e) Assesseurs
      A l’exception du président élu par l’assemblée générale, le comité se constitue par luimême.
      Le comité se réunit aussi souvent que les affaires l’exigent. Trois membres du comité
      peuvent demander une réunion du comité qui doit avoir lieu dans les trois semaines qui
      suivent la notification.
      Le comité réunit le quorum, si la moitié de ses membres est présente. Il prend ses
      décisions et accepte ses votes avec la majorité des voix des membres du comité
      présents. Le président participe au vote; en cas d’égalité, le président départage.
      La convocation de la réunion du comité doit se faire par écrit, en règle générale dix jours
      à l’avance et doit annoncer les sujets à l’ordre du jour. Des invitations par e-mail sont
      valables. Les débats doivent faire l’objet d’un procès-verbal.
      Des prises de décision sur des sujets qui ne figurent pas à l’ordre du jour nécessitent
      l’accord de tous les membres présents du comité.
      En principe, le travail du comité est à titre bénévole. Néanmoins, il a droit au
      remboursement des frais effectifs.
    2. L’organe de révision
      L’organe de révision est composé d’au moins un réviseur qui est élu bisannuellement.
      Le réviseur est rééligible.
      Il vérifie les comptes de l’association et rédige un rapport annuel à l’attention de
      l’assemblée générale.
    3. Signature
      L’association est engagée par la signature collective de son président et d’un autre
      membre du comité.
    4. Responsabilité
      Les dettes de l’association sont couvertes exclusivement par la fortune de l’association.
      Toute responsabilité personnelle des membres est exclue.
    5. Dissolution de l’association
      La dissolution de l’association ne peut être décidée que par une assemblée
      extraordinaire des membres, convoqués expressément dans ce but et avec une majorité
      de ¾ des votants présents.
      En cas de dissolution de l’association, sa fortune est versée à une institution qui poursuit
      le même but ou un but similaire. La répartition de la fortune de l’association entre les
      membres est exclue.
      En cas de fusion avec une institution poursuivant les mêmes ou des buts similaires,
      l’assemblée décide de la procédure sur demande du comité.
    6. Entrée en vigueur
      Ces statuts révisés ont été acceptés par l’assemblée générale du 4 septembre 2019 et
      sont entrés en vigueur à la même date. Ils remplacent les statuts du 15 février 2017

    Berne, le 4 septembre 2019

     

    Le président                  Le secrétaire

     

    Claudio Buholzer         Michael Mosimann

  2. Präsident
    Claudio Buholzer
    Sekretär
    Michael Mosimann