*
En adoptant le postulat Minder 21.3280 en 2021, le Conseil national a chargé le Conseil fédéral d'examiner comment les différentes formes de la plante de chanvre (cannabis) pourraient être mieux utilisées de manière économique et comment une réglementation moderne et complète du cannabis pourrait être mise en place.
Le rapport du Conseil fédéral a été publié le 1er novembre 2023. Dans son rapport, le Conseil fédéral reconnaît la nécessité d'agir dans le domaine du cannabis à des fins récréatives et les efforts de la Commission de la santé du Conseil national (SGK-N) pour réglementer cette utilisation dans une nouvelle loi spéciale.
Le rapport présente deux approches pour une nouvelle réglementation fondamentale du cannabis à des fins récréatives.
La première approche consiste à lever l’interdiction de la consommation, de la possession et de l’autosuffisance du cannabis. Cette approche est particulièrement privilégiée dans plusieurs pays européens, comme le Luxembourg, Malte et l’Allemagne. Avec cette variante, les risques d’une forte augmentation de la consommation dans la population seraient moindres. En outre, les coûts de mise en œuvre de la loi par l’État seraient relativement faibles, car on pourrait largement compter sur la responsabilité personnelle des personnes concernées. Cette approche pourrait être plus facilement acceptée par les organes chargés de l’application des conventions de l’ONU relatives au contrôle des drogues. Toutefois, le potentiel de cette approche pour remplacer le marché noir existant serait limité.
La deuxième approche permet, en plus de lever l’interdiction, la production et la vente professionnelles de cannabis. Cette approche est particulièrement dominante aux États-Unis et au Canada. Avec cette variante, les risques d’une augmentation excessive de la consommation sont plus grands. Le Conseil fédéral n’envisage donc que des modèles permettant un contrôle strict du marché du cannabis à des fins récréatives. Toutefois, cela nécessiterait des ressources appropriées pour la mise en œuvre. Un contrôle étatique fort pourrait permettre de mettre en œuvre des mesures légales de prévention, de protection de la jeunesse et de protection des consommateurs (chapitre 6.8.1). Il est proposé d’envisager des modèles de vente de cannabis à but non lucratif, tels que des points de vente d’OBNL sous un système de licences ou des sociétés agréées par l’État à but non lucratif sous un monopole de vente d’État.
Dans le rapport, le Conseil fédéral publie des recommandations pour réguler le marché du cannabis :
- Commencez par une réglementation étroitement définie, présentant le moins de risques possible et pouvant être étendue et assouplie ultérieurement (par exemple, de nouveaux produits ou une réglementation du marché plus libérale).
- Abstenez-vous du commerce de détail à but lucratif et de la commercialisation excessive du cannabis.
- La production de cannabis en gros et à des fins récréatives à but lucratif est considérée comme moins problématique du point de vue de la santé publique, à condition que les entreprises ne s’engagent pas dans une intégration verticale entre la production et la vente au détail.
- L’accès au cannabis devrait être limité aux adultes et des mesures strictes devraient être mises en place pour protéger les mineurs.
- Si l’interdiction de mise sur le marché du cannabis à des fins récréatives est levée, un système de contrôle efficace de la production et de la vente devrait être mis en place pour faire respecter les exigences légales.
- Les mesures éprouvées de prévention structurelle comprennent des prélèvements ou taxes incitatifs élevés sur les produits à base de cannabis (en fonction de la teneur en THC et du risque sanitaire des produits), une interdiction complète de la publicité et de la promotion, des restrictions claires sur la disponibilité (heures d’ouverture, densité des points de vente) et des avertissements sur l’emballage des produits.
- Pour protéger les tiers, il faut introduire des réglementations sur le tabagisme passif similaires à celles applicables au tabac et des mesures strictes de sécurité routière.
- Pour protéger les consommateurs, établissez des normes de sécurité des produits, des limites de contaminants et des exigences de déclaration des ingrédients.
- Énoncer les principes au niveau législatif et, lorsque cela est possible, inclure dans le droit réglementaire des aspects tels que les normes de sécurité des produits, qui peuvent évoluer rapidement.
- Prévoir un suivi des indicateurs sur l’impact de la nouvelle loi et les évaluer régulièrement au cours des premières années.
- Si l'interdiction du cannabis contenant du THC à des fins récréatives devait être levée (par exemple dans le cadre de la mise en œuvre du pa. Iv. 20.473 Siegenthaler), l'inclusion des produits de chanvre à faible teneur en THC à des fins récréatives dans une nouvelle réglementation sur le cannabis devrait être examinée.
- Du point de vue du Conseil fédéral, il n’est pas opportun de réglementer toutes les utilisations du chanvre dans une nouvelle loi spéciale.
- Une inclusion différenciée des produits à base de cannabis à faible teneur en THC devrait être examinée.
- Idéalement, les expériences issues des essais pilotes avec le cannabis seront prises en compte dans la mesure du possible.
- Lors de la culture du cannabis à des fins médicales, il est nécessaire de prendre des mesures concernant des normes de qualité juridiquement contraignantes.
- Sur la base de la collecte de données ci-jointe sur le traitement avec des médicaments à base de cannabis, le BAG procédera à une évaluation de la levée de l'interdiction du cannabis à des fins médicales et déterminera toute autre mesure juridique nécessaire.
Les positions de l'IG Hanf Schweiz pour une réglementation raisonnable du cannabis peuvent être trouvées ici :
Prise de position IG Hanf Schweiz 2023 : Prise de position sur la réglementation suisse du cannabis – IG Hanf Schweiz
Mise en œuvre du modèle en 10 points « Protéger et contrôler » : RÉGLEMENTATION DU CANNABIS EN SUISSE – Mise en œuvre du modèle en 10 points « Protéger et contrôler » – IG Hanf Schweiz