Déclaration sur l'ébauche préliminaire de la Loi fédérale sur les produits du cannabis

Déclaration sur l'ébauche préliminaire de la Loi fédérale sur les produits du cannabis

La CI Chanvre a présenté son avis sur l’avant-projet de loi fédérale sur les produits du cannabis (CanPG). L’association accueille favorablement le projet dans son principe et y voit une occasion historique de créer, pour la première fois, un cadre juridique moderne, scientifiquement rigoureux et axé sur les politiques de santé publique pour le cannabis en Suisse.

L'Association allemande du chanvre (CI Chanvre) exige que la loi élimine efficacement le marché noir en créant un marché légal accessible, sûr et économiquement viable. Elle plaide également pour des catégories de risques fondées sur des données probantes, des limites réalistes de THC, un système de permis plutôt que de licences, et la priorité donnée à la production nationale.

Par ses recommandations, la CI Chanvre vise à garantir que la réglementation renforce la protection de la jeunesse et de la santé, tout en créant une sécurité juridique et une stabilité du marché.

La déclaration complète (ci-dessous DE / FR) a été soumise à la Commission de la santé.