Berne, le 8 avril 2022 – Après que l’Association des chimistes cantonaux de Suisse (ACCS) ait informé en février sur les prétendus risques pour la santé des aliments contenant du CBD, l’organe de réception des notifications des produits chimiques de la Confédération a décidé le 24 mars 2022 que les huiles parfumées contenant du CBD ne pouvaient être mises sur le marché que dénaturées, ce qui devrait empêcher une prise orale abusive. L’association professionnelle IG Hanf prend acte avec regret de cette mesure disproportionnée et demande au législateur de reconsidérer la base légale dans son ensemble et d’édicter une législation moderne et complète sur le cannabis. L’association espère que cela permettra une meilleure et plus large exploitation économique des différentes formes de la plante de chanvre et de ses produits.
Le 24 mars, l’autorité de notification des produits chimiques a décidé que les huiles parfumées au CBD devaient désormais être accompagnées d’un dénaturant, ce qui est généralement fait pour protéger contre les substances dangereuses telles que les produits de nettoyage, lorsque l’ingestion s’accompagne d’un risque pour la santé. La dénaturation vise à rendre les huiles de CBD contenant des arômes supplémentaires non comestibles afin d’éviter toute ingestion accidentelle ou abusive. Les huiles de CBD non dénaturées qui sont commercialisées en tant que produits chimiques et qui ont déjà été mises sur le marché avant le 24 mars ne peuvent être vendues que pendant une période transitoire de 6 mois.
Avec la dernière initiative des autorités, l’industrie suisse du cannabis se sent une fois de plus mise à l’écart. Elle défend depuis longtemps le point de vue selon lequel la gestion confuse, arbitraire et incohérente des produits contenant du CBD par les autorités est due au cadre juridique insatisfaisant en matière de cannabis. “En tant qu’industrie émergente, nous nous sentons abandonnés par les autorités. La demande croissante de produits à base de CBD est extrêmement difficile à satisfaire en Suisse en raison du manque de clarté et de la complexité de la réglementation. Alors que même l’OMS a confirmé à plusieurs reprises que le CBD ne présente pas de dangers ou d’effets secondaires significatifs, personne dans la branche, et encore moins les consommateurs, ne comprend cette dernière mesure, d’autant plus qu’à notre connaissance, il n’existe pas un seul cas où une ingestion orale accidentelle d’huile parfumée au CBD ait entraîné une quelconque atteinte à la santé”, constate Thomas Bär, vice-président d’IG Hanf. L’association s’engage donc, au nom de l’industrie du cannabis, pour une réglementation complète et uniforme, afin d’obtenir une sécurité juridique pour la production, le commerce et l’utilisation de produits à base de chanvre et de cannabis, et de garantir la protection des consommateurs. Les efforts constructifs entrepris par le passé pour établir un dialogue avec les représentants des autorités n’ont malheureusement pas été entendus jusqu’à présent.
La plupart des huiles parfumées au CBD commercialisées en Suisse en tant que produits chimiques sont des extraits de plantes entières, qui peuvent également contenir des traces de THC (jusqu’à 1% maximum). En raison de l’ordonnance sur les contaminants en vigueur, de tels produits ne peuvent guère être autorisés en Suisse en tant que denrées alimentaires.
Par définition, les huiles de CBD commercialisées en tant que produits chimiques n’ont jamais été destinées à être prises par voie orale. Pour autant que de tels produits aient été dûment déclarés et que les mentions de danger et de sécurité prescrites figurent sur l’emballage, il s’agissait jusqu’à présent de produits parfaitement légitimes.
Il semblerait cependant que de nombreux consommateurs et consommatrices aient fait fi de l’inscription “ne pas consommer” sur l’emballage et aient ainsi pris de tels produits de manière quasi “abusive” en tant que remède naturel – ce pour quoi le chanvre est reconnu depuis des millénaires dans de nombreuses cultures – et se sont ensuite réjouis, selon d’innombrables rapports, d’être soulagés de divers maux de santé courants, comme par exemple les troubles du sommeil.
Cela s’est manifestement répandu dans la population et a conduit à un véritable boom, auquel l’OFSP tente de mettre un terme dans le présent cas.
IG Hanf considère comme particulièrement choquant que la décision de portée générale du Bureau de notification des produits chimiques de la Confédération concernant la dénaturation des huiles de CBD retire toute légitimité à un produit ou, de fait, à un marché entier, dont l’admissibilité de principe avait été attestée auparavant par tous les offices fédéraux compétents dans l’aide à l’exécution CBD depuis 2017. Dans la dernière version de l’aide à l’application de la CDB, on peut par exemple lire ce qui suit
“… les produits contenant du CBD, comme les huiles parfumées, peuvent tout à fait être commercialisés légalement en vertu des dispositions de la législation sur les produits chimiques”.
Avec le feu vert des autorités, toute une industrie a vu le jour en Suisse au cours des cinq dernières années et des centaines, voire des milliers d’emplois ont été créés, qui sont aujourd’hui en grand danger.
Dans ce contexte, la démarche des autorités compétentes doit être qualifiée de contre-productive. Il est en outre choquant que l’interdiction de fait des huiles de CBD en tant que produits chimiques se fasse par le biais d’une décision générale prise par une autorité d’exécution en contournant le processus législatif prévu. Les conséquences de cette situation sont prévisibles : Comme la demande d’huiles de CBD ne diminuera pas, les consommateurs seront de facto contraints de se procurer désormais leurs produits à l’étranger ou sur le marché noir, ce qui rendra impossibles les contrôles de qualité et la protection des consommateurs.
Avec l’adoption du postulat Minder (“Sécurité juridique pour la production, le commerce et l’utilisation de produits à base de chanvre/cannabis”) le 16 juin 2021 par le Conseil des États (30 voix contre 6), les choses devraient enfin bouger dans l’étude d’une réglementation globale du cannabis. L’intervention vise à rendre les différentes formes de la plante de chanvre (cannabis) plus exploitables économiquement et à édicter à cet égard une réglementation moderne et complète du cannabis (incluant les législations sur la santé, les denrées alimentaires, les cosmétiques, les médicaments, la circulation routière, les produits du tabac et les douanes) en tenant compte d’un potentiel de risque réaliste et en respectant la protection des consommateurs.
De même, l’ensemble de la branche regarde avec impatience vers Berne où, dans le cadre de l’initiative parlementaire de Heinz Siegenthaler, les jalons sont actuellement posés pour l’élaboration de la réglementation du marché du cannabis en vue d’une meilleure protection de la jeunesse.
Dans ce contexte, IG Hanf se met à disposition pour soutenir les commissions de santé du Parlement dans l’élaboration de projets de loi correspondants.
