La Cour fédérale a déjà confirmé à plusieurs reprises que la possession de moins de 10 grammes de cannabis ne constitue pas une infraction pénale. Il n’était pas clair auparavant si le cannabis pouvait être confisqué par un tribunal. Cette question a été clarifiée par la Cour suprême fédérale le 19 juin 2023.
Qu'est-il arrivé?
En 2019, les gardes-frontières ont contrôlé un homme à la gare de St. Margrethen qui transportait 2.7 grammes de marijuana et 0.6 gramme de haschisch. Le tribunal de district de Rheintal l'a acquitté de l'accusation de violation de la loi sur les stupéfiants (BetmG). Elle a toutefois ordonné la confiscation et la destruction du cannabis saisi. Le tribunal cantonal de Saint-Gall a confirmé la décision. L'homme s'est défendu devant la Cour fédérale et a gagné. Quiconque prépare une petite quantité de cannabis pour sa propre consommation n’est pas punissable en vertu de l’article 19b, paragraphe 1, de la loi sur les stupéfiants. Selon la jurisprudence, ces actes préparatoires non punissables incluent l’acquisition et la possession. Ces actes préparatoires à la consommation sont légaux, c'est pourquoi la personne concernée ne commet pas d'infraction. Dans son rapport de 2011 sur l'introduction de la procédure d'amende administrative pour consommation de cannabis, la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national a déclaré que seul le produit à base de cannabis consommé pouvait être confisqué. Toutefois, une petite quantité que l’auteur transporte sur lui ne peut être confisquée. La Cour suprême fédérale a désormais confirmé ce point de vue de la Commission dans son dernier arrêt 6B_911/2021 du 19 juin 2023.
Une petite quantité de cannabis destinée à la consommation personnelle (jusqu'à 10 grammes) ne peut être confisquée par la police ou les tribunaux pour être détruite. Le prélèvement d’ADN ordonné a été jugé illégal. L'homme devra toutefois payer 500 francs de frais de justice et, selon le jugement, ses filtres ont été confisqués pour être détruits.
Que signifie cette décision ?
Cette décision constitue une déclaration claire de la Cour fédérale contre la pénalisation inutile des consommateurs de cannabis. Dans cette affaire, le Tribunal fédéral s’est penché exclusivement sur les aspects techniques de la confiscation de petites quantités de cannabis. La consommation non autorisée de cannabis reste une infraction pénale suite à cette décision. Cette décision constitue une pièce importante du puzzle du processus de dépénalisation du cannabis. Diverses questions se posent quant à l’impact de l’arrêt.
1. La culture et l’importation de petites quantités de cannabis ont-elles été légalisées par la décision ?
Selon Hug-Beeli, la préparation d'une petite quantité de moins de 10 grammes par semaine comprend la culture, la fabrication, la production, le stockage, la possession, l'acquisition, le transport, l'importation, l'exportation et le port ainsi que d'autres variantes de l'acte. La culture et l’importation de petites quantités (jusqu’à 10 grammes) de cannabis sont, sous cet aspect, interdites par la loi suisse. moglicherweise être considéré comme légal. Il n’y a toujours pas de consensus sur cette question aucune jurisprudence.
2. Quand les procureurs et les tribunaux peuvent-ils examiner un cas mineur de consommation de cannabis conformément à l'article 19a, paragraphe 2, de la loi sur les stupéfiants, ce qui signifierait l'immunité de poursuites pour le consommateur ?
Malheureusement, cette question reste sans réponse. Pour les adultes ayant une consommation modérée et socialement discrète, la punition pour consommation est perçue comme inappropriée. En général, la consommation de cannabis devrait être exemptée de sanctions.
Votre avis nous intéresse. Faites-nous savoir quelles conclusions vous tirez de cet arrêt et ce que cela signifie pour les amateurs de cannabis en Suisse.
https://www.bger.ch/files/live/sites/bger/files/pdf/de/6b_0911_2021_2023_07_24_T_d_07_59_04.pdf
6B_1273/2016 Arrêt du 6 septembre 2017.
Câlin-BeeliLoi sur les stupéfiants (BetmG), commentaire de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951, 2016, art. 19b N 41.