La commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national (SGK-N) a renvoyé le projet d'initiative parlementaire Siegenthaler (20.473) à la sous-commission pour révision le 7 mai 2026. L'Association suisse du chanvre (CI Chanvre Schweiz) soutient cette initiative, mais appelle à une action rapide, à un calendrier précis et à une solution de suivi contraignante pour les projets pilotes. Tout retard supplémentaire ne fera que renforcer le marché noir.
Le 7 mai 2026, la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national (SGK-N) a examiné les résultats de la consultation et, en raison de nombreuses propositions d'amendements, a renvoyé le projet à la sous-commission. Du point de vue de l'Association suisse du chanvre (CI Chanvre Schweiz), cette décision est compréhensible, mais il est impératif d'accélérer le processus.
Chaque mois sans réglementation renforce le marché noir.
Des ajustements au projet de loi sont conseillés pour garantir son adoption majoritaire et sa mise en œuvre effective. Toutefois, une chose est claire : en l’absence de cadre juridique, les consommateurs resteront privés de contrôle de la qualité, de protection efficace des jeunes et de tout contrôle étatique. Seul le marché illégal en profitera.
Essais pilotes : une solution de suivi est essentielle
Les projets pilotes en cours fournissent les données empiriques nécessaires à une réglementation fondée sur des preuves. Leur interruption sans transition structurée entraînerait la perte de données précieuses, de structures opérationnelles et d'investissements. Ceci constituerait un recul pour la protection des consommateurs, la recherche et l'application de la loi. L'Association suisse du chanvre (CI Chanvre Schweiz) appelle donc à une solution de suivi contraignante qui s'appuie harmonieusement sur les essais actuels.
Mandat clair pour le sous-comité
L’initiative parlementaire 20.473 présente une proposition fondée sur des données probantes qui privilégie la protection de la jeunesse et la santé publique tout en visant à lutter contre le marché noir. L’Association suisse du chanvre (CI Chanvre Schweiz) attend de la sous-commission qu’elle entame ses délibérations rapidement et selon un calendrier précis, qu’elle associe activement les cantons au processus de mise en œuvre et qu’elle établisse un dispositif de suivi contraignant pour les projets pilotes. Il est tout aussi important de veiller au respect des objectifs fondamentaux que sont la protection de la jeunesse, la santé publique et la lutte contre le marché noir.
« Ce rejet n’est pas un nouveau départ, mais un mandat d’amélioration. L’essentiel est désormais que la réglementation soit acceptable pour la majorité, applicable et efficace contre le marché noir. » Cela nécessite un calendrier précis et une solution de suivi contraignante pour les projets pilotes.», déclare Renato Auer, membre du comité et responsable des médias de l'CI Chanvre Suisse.
La réglementation n'est efficace que si elle est concrètement applicable, si elle atteint réellement les consommateurs et si elle offre une alternative légale crédible au marché illégal.
Lien vers le communiqué de presse de SGK-N du 08 mai 2026 : Dossier médical électronique : les cantons doivent s’entendre sur un système commun (Point 2 du communiqué de presse)
Lien vers le rapport d'évaluation de la consultation : Rapport de consultation 20.473 8.5.26 D.pdf
Analyse du CI Chanvre (Groupe d'intérêt sur le chanvre) concernant le processus de consultation : Loi sur les produits du cannabis : ce que révèle réellement la consultation sur la LPC – CI Chanvre Suisse
À propos de la CI Chanvre CI Chanvre Schweiz est l'association professionnelle de l'industrie suisse du cannabis. Elle milite pour une réglementation du cannabis en Suisse fondée sur des données probantes, axée sur la santé et économiquement viable.
Contact médias
CI Chanvre Schweiz, Renato Auer, membre de la commission et responsable des médias, renato.auer@ighanf.ch