En avril 2026, l’Office fédéral de la santé publique a publié le rapport final de la consultation sur la Loi sur les produits du cannabis (LPC). Ce rapport de 106 pages présente les observations de 162 participants sur le projet de loi, qui vise à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 20.473. L’Association suisse du chanvre (CI Chanvre Schweiz) a analysé le rapport et en a résumé les principaux résultats.

Il est clair que l'évaluation du processus de consultation ne constitue pas un rejet de la réglementation du cannabis. Elle montre plutôt que la proposition doit être politiquement révisée, rendue plus concrète et mieux soutenue au niveau fédéral. En conséquence, le Comité de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national (SGK-N) a publié les résultats de la consultation le 7 mai 2026. acquittement et a renvoyé le projet au sous-comité. 

Aperçu des résultats de la consultation

Cent vingt-huit organisations ont été invitées à participer, et soixante-seize ont répondu. Quatre-vingt-six commentaires spontanés supplémentaires ont été reçus, dont vingt-deux de particuliers et quatre de participants internationaux. Le nombre total de réponses s'élève ainsi à soixante-deux, témoignant d'une participation sociétale remarquablement large. La consultation s'est déroulée du 29 août au 1er décembre 2025.

Le tableau d'ensemble est mitigé. À première vue, le soutien et l'opposition semblent s'équilibrer, mais la répartition au sein des différents groupes est révélatrice.

Déclarations des cantons : une courte majorité critique

Le scepticisme prévaut parmi les cantons. Dix cantons approuvent ou tendent à approuver le projet (SG, AI, BS, GE, GL, GR, NE, OW, SO, VD), un canton reste neutre (VS) et quinze cantons le rejettent ou tendent à le rejeter (AG, BE, BL, FR, LU, NW, SH, SZ, TG, UR, ZG, ZH, AR, JU, TI). La Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales (SODK) tend à approuver le projet, mais subordonne son approbation à l'instauration d'une taxe spécifique sur la consommation.

Il est à noter que même plusieurs cantons opposés partagent l'orientation générale de la proposition. AR, JU, LU et NW reconnaissent explicitement que la réglementation actuelle est obsolète. BL, LU et UR entrevoient des opportunités dans la proposition pour les politiques de santé et de lutte contre les addictions, notamment en matière de dépénalisation et de réduction des risques. Les critiques portent moins sur l'objectif lui-même que sur les modalités d'application : une complexité excessive, un coût trop élevé et des ressources insuffisantes pour assurer sa mise en œuvre.

Partis politiques : Quatre pour, quatre contre

Parmi les huit partis représentés à l'Assemblée fédérale, le Parti libéral-écologiste (PLE), les Verts et le Parti social-démocrate (SPS) soutiennent le projet de loi, tandis que le Parti libéral-démocrate (PLD) est plus enclin à l'approuver. Le Parti du centre, l'Union démocratique fédérale (UDF), l'Union populaire évangélique (UPE) et l'Union démocratique du centre (UDC) s'y opposent. Les partis favorables à la réglementation estiment qu'elle offre une meilleure protection des consommateurs et constitue un outil efficace contre le marché noir. Les partis d'opposition, quant à eux, affirment qu'elle enverrait un signal fort, créerait des lacunes dans la protection des jeunes et craignent une normalisation de la consommation.

organisations faîtières, commissions et autorités

L’Association suisse des villes (SSV) a donné son accord sans équivoque. L’Union suisse des agriculteurs (SBV) reste neutre et insiste sur la protection de la production nationale. La Fédération suisse des petites et moyennes entreprises (SGV) rejette la proposition et critique le manque de sécurité juridique.

Les commissions extraparlementaires EKKJ (jeunesse), EKSN (lutte contre les addictions) et la Commission de la concurrence WEKO ont donné leur accord. EKSN qualifie la proposition d'étape cruciale vers une réglementation responsable et axée sur la santé.

Les autorités cantonales et municipales ont des avis divergents. La KKBS et la SKBS soutiennent l'orientation générale, mais constatent des lacunes en matière de protection de la jeunesse. La KKPKS et la SSK estiment que certains aspects de la proposition sont difficiles à mettre en œuvre. La VKCS et la VKS mettent en garde contre les coûts élevés du suivi.

Prévention de la toxicomanie, industrie du cannabis et société civile

La majorité des organismes de lutte contre la toxicomanie et de prévention soutiennent la proposition. 28 des 33 organisations nationales et locales y sont favorables ou plutôt favorables. Elles saluent particulièrement le principe selon lequel la protection de la santé prime sur les intérêts commerciaux, ainsi que la dépénalisation de l'usage de substances psychoactives. Parallèlement, elles insistent sur la nécessité de renforcer l'accompagnement des mineurs.

L'industrie du cannabis approuve globalement la proposition. L'Association suisse du chanvre (CI Chanvre Schweiz), Wiiid et EssInv ont clairement exprimé leur soutien. L'industrie pharmaceutique, quant à elle, a émis des signaux mitigés, sa principale préoccupation étant la nécessité d'une distinction claire entre cannabis médical et non médical.

Le soutien est majoritaire au sein de la société civile. Des organisations de jeunesse et sociales telles qu'AvenirSocial, DOJ et SAJV soutiennent la proposition, notamment en raison de la dépénalisation de la consommation chez les jeunes.

Points clés : Les points de controverse liés à la proposition

La protection de la santé est largement incontestée.

L'orientation sanitaire du projet de loi bénéficie d'un large soutien. Le contrôle de la culture et de la vente, l'interdiction de la publicité, l'emballage neutre et les normes élevées imposées aux points de vente sont généralement acceptés, même par de nombreuses voix critiques.

Protection de la jeunesse : Demande de mesures plus concrètes

Six cantons et la Conférence suisse des directeurs sociaux cantonaux (SODK) jugent insuffisantes les mesures de protection de la jeunesse prévues dans le projet de loi. Sept cantons critiquent l'absence de mesures d'accompagnement spécifiques et de financements supplémentaires. De nombreuses associations de lutte contre la toxicomanie réclament également des améliorations, notamment un meilleur accès aux services de conseil et de thérapie, ainsi qu'une réglementation plus stricte concernant l'interdiction de consommer des substances illicites aux abords des établissements scolaires.

La mise en œuvre et le financement constituent le principal point d'achoppement.

Dix-huit cantons et la SODK (Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sociales) estiment que les mesures de contrôle actuelles sont trop complexes et coûteuses. Dix-huit cantons réclament des financements supplémentaires. Dix cantons, deux partis politiques (EDU, EVP), la SSV (Association suisse des fonctionnaires) et plusieurs organismes gouvernementaux demandent la création d'une taxe sur la consommation spécifique. Ils exigent également que la compensation issue du prélèvement pour le contrôle soit reversée aux cantons.

Ventes en ligne : 16 cantons les refusent

La vente en ligne prévue est l'un des principaux points de désaccord. Seize cantons, la Conférence suisse des directeurs sociaux cantonaux (CSDC), ainsi que l'Union démocratique du centre (UDC), l'Union démocratique du centre (UDC) et l'Union démocratique fédérale (UDF) s'y opposent, invoquant principalement des préoccupations liées à la protection des mineurs. Le Parti libéral-démocrate (PLD), le Parti vert libéral (PLG), le Parti social-démocrate (SPS) et plusieurs associations de lutte contre la toxicomanie y sont favorables, considérant le canal en ligne comme un outil efficace contre le marché noir. Plusieurs cantons qui y seraient globalement favorables insistent pour que la délivrance des licences reste de leur compétence.

Projets pilotes et calendrier de la réglementation

Douze cantons estiment qu'une réglementation est prématurée tant que l'évaluation des projets pilotes en cours n'est pas terminée. L'une des préoccupations largement partagées est la mise en place de dispositions transitoires afin d'empêcher les participants aux projets pilotes de retourner sur le marché illégal une fois ceux-ci achevés.

Classification par l'Association suisse du chanvre

Le rapport montre qu'une large coalition de scientifiques, d'experts en prévention des toxicomanies, de villes, d'organisations de jeunesse et de l'industrie du cannabis soutient une réglementation moderne. Les critiques des cantons opposés portent principalement non pas sur l'orientation générale de la réglementation, mais plutôt sur sa complexité, les coûts de sa mise en œuvre et son financement. C'est précisément là que réside le travail de révision.

La Loi canadienne sur les produits de santé (LCPS) a le potentiel de combiner efficacement la protection de la santé, la protection de la jeunesse et la lutte contre le marché noir. Pour que ce potentiel se concrétise, la loi doit être pratique et économiquement réaliste. Un marché légal plus coûteux, plus lent et moins attrayant que le marché illégal ne peut atteindre l'objectif visé.

Nos exigences fondamentales en bref

L'Association suisse du chanvre (CI Chanvre Schweiz) a dans son Stellungnahme Les priorités suivantes ont été définies :

• Lutter contre le marché illégal pour l'inscrire explicitement dans la clause d'objet.
• Interdiction de la publicité et réglementation des additifs Concevez-le de manière à ce que les prestataires de services juridiques restent compétitifs.
• Pour qu'une offre légale soit compétitive et que des structures stables émergent, des points de vente doivent être mis en place. Réaliser des profits et fonctionner de manière économique peut.
• Protection du marché suisse du chanvre par des conditions de marché équitables et une protection appropriée des frontières, afin de maintenir la création de valeur nationale, la qualité et la traçabilité.
• Un système d'approbation transparent au lieu de concessions et d'un accès libre au marché pour tous ceux qui remplissent les conditions requises.
• Les ventes en ligne relèvent de la juridiction cantonale au lieu d'un monopole de distribution à l'échelle nationale.
• Dispositions transitoires pour les projets pilotes, afin d'empêcher les participants de retomber dans le marché illégal.
• Réglementation différenciée des fleurs et résines de cannabis au lieu d'être systématiquement classés comme produits du tabac.
• L'CI Chanvre (Groupe d'intérêt du chanvre) s'exprime clairement contre les limites générales de THC comme 20 % dans les essais pilotes.

Que se passe-t-il ensuite

L’évaluation sera renvoyée à la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national (SGK-N), qui révisera le projet en fonction des résultats de la consultation. Du point de vue de l’Association suisse du chanvre (CI Chanvre Schweiz), il est désormais nécessaire d’avoir le courage de proposer une mesure qui simplifie le processus, favorise les solutions fédérales et tienne compte des réalités économiques.

Le processus de consultation sur la Loi sur les produits du cannabis témoigne d'une maturité politique. Au lieu de débats fondamentaux sur l'interdiction, la discussion porte désormais sur l'application de la loi, le financement et une réglementation détaillée. C'est un progrès. L'Association suisse du chanvre (CI Chanvre Schweiz) s'engage à faire en sorte que ce progrès ne soit pas compromis par des lacunes techniques, mais qu'il aboutisse à une réglementation efficace, axée sur la santé et économiquement viable.

À propos de la CI Chanvre CI Chanvre Schweiz est l'association professionnelle du secteur suisse du cannabis. Elle représente la culture, la production, la transformation et la vente de produits à base de chanvre et de cannabis et milite pour une réglementation moderne, axée sur la santé et économiquement réaliste.

Source: Rapport sur les résultats du processus de consultation sur la Loi fédérale sur les produits du cannabis (LPPC), Ministère fédéral de l’Intérieur, Office fédéral de la santé publique, avril 2026.

Rapport de consultation 20.473 8.5.26 D.pdf

Lien vers le communiqué de presse de la CI Chanvre : Réglementation du cannabis : des améliorations, oui, des retards, non – CI Chanvre Suisse