La CI Chanvre réclame une loi pratique et fondée sur des données scientifiques pour une véritable protection des jeunes et des consommateurs.
Communiqué de presse au sujet de l' initiative parlementaire 20.473 | Régulation du marché du cannabis pour une meilleure protection des jeunes et des consommateurs
Berne, 26. Novembre 2025 L’Association suisse du chanvre salue l’avant-projet de loi fédérale sur les produits du cannabis (CanPG), y voyant une avancée majeure vers une réglementation moderne et axée sur la santé publique. Pour la première fois, la Suisse a l’opportunité de créer un marché du cannabis transparent, sûr et contrôlé, privilégiant la protection des consommateurs et luttant contre les activités illégales.
Ce projet représente un changement de cap fondamental : il abandonne un système qui renforçait principalement le marché illégal au profit de règles claires, de normes de qualité contraignantes et d'une distribution contrôlée. Pour que ce changement de paradigme soit couronné de succès, la réglementation doit poursuivre simultanément plusieurs objectifs :
- Renforcer la protection de la jeunesse et de la santé, grâce à des directives claires, à la prévention et à une éducation complète.
- Endiguer efficacement le marché noir, en utilisant des normes de qualité élevées, des contrôles stricts et des conditions-cadres réalistes.
- Pour permettre le fonctionnement du marché légal, avec des conditions équitables, des processus transparents et un espace pour une production suisse forte.
Un marché légal ne peut protéger la population que s'il est concurrentiel, sûr et accessible. Une loi trop restrictive ou économiquement irréalisable n'atteindrait pas ses objectifs de régulation et renforcerait le marché noir. En définitive, la protection efficace des jeunes et de la santé publique n'est possible que dans un marché réglementé.
«La Suisse a la possibilité de faire mieux que l’Allemagne car elle peut tirer les leçons des erreurs réglementaires commises par cette dernière et, simultanément, s’appuyer sur les données scientifiques complètes issues de ses propres projets pilotes. De cette manière, un modèle pragmatique, efficace et commercialisable peut être développé dès le départ», affirme Elias Galantay, président de la CI Chanvre.
Des conditions-cadres prévisibles et un renforcement de la production suisse
La CI Chanvre préconise une réglementation fondée sur des données scientifiques et les habitudes de consommation réelles. L'élimination du marché illégal doit être explicitement inscrite dans la loi. Les limites de THC et les catégories de risque doivent être adaptées au contexte local. Pour que la réglementation soit efficace, des directives claires et fiables à destination des points de vente sont nécessaires, ainsi qu'un renforcement de la production suisse. Des produits nationaux de qualité garantie sont essentiels à la traçabilité et à la durabilité. Une taxe pilote peut s'avérer utile, mais elle ne doit pas fragiliser le marché légal par des coûts excessifs. «Si les produits légaux sont trop chers, le marché noir reste attractif.», prévient la CI Chanvre.
Dans le cadre de l'étude exhaustive Déclaration sur l’ébauche préliminaire de la Loi fédérale sur les produits du cannabis (CanPG) la CI Chanvre décrit les ajustements nécessaires pour créer un marché légal fonctionnel, sûr et durable :
À propos de la CI Chanvre : La CI Chanvre est l’association professionnelle du secteur suisse du chanvre. Elle milite pour une réglementation raisonnable et la promotion de la filière chanvre en Suisse. Plus d’informations sont disponibles sur le site de l'association.
Contact presse :
Benjamin Foro, CI Chanvre Suisse
+41 76 454 69 79
benjamin.foro@ighanf.ch