20
Nov 2020

La Cour de justice des Communautés européennes abroge l’interdiction de produits CBD fabriqués à partir de plantes de chanvre entières

Le motif de cette décision toute récente de la Cour suprême européenne était un cas en France. Deux personnes ont été condamnées pénalement pour avoir vendu des cartouches CBD pour cigarettes E (<0.2% THC), fabriquées en République tchèque. Jusqu’à ce jour, la France a uniquement autorisé la vente de semences et fibres, mais non de produits issus d’autres parties de la plante, notamment des fleurs.

«Pas d’effets nocifs»

La Cour de justice des Communautés européennes (CJUE) a annulé le jugement de l’instance précédente française, faisant référence aux Conventions uniques de l’ONU de 1961 et 1971, souvent citées. La CJUE considère que le CBD n’est pas pris en compte par ces deux conventions, car celles-ci avaient comme but de «protéger le bien-être et la santé humaine», alors que dans le cas du CBD, on ne peut pas parler d’une substance addictive. Selon l’état des connaissances scientifiques actuelles, le CBD n’a pas d’effet psychotrope ou d’autres effets nocifs sur la santé.

En outre, la Cour de justice relève que le CBD synthétique, fabriqué en France, n’est pas concerné par l’interdiction. Ainsi, la France ne peut pas invoquer la protection de la santé. Une interdiction de produits CBD serait uniquement justifiée, si un tribunal national pouvait mettre en évidence de façon scientifique adéquate qu’il existe un risque dû au cannabidiol.

Impact sur la décision de la Commission européenne

Les raisonnements du tribunal revêtent une importance particulière, car la Commission européenne est actuellement entrain de considérer (dans le cadre des dispositions relatives aux nouveaux aliments) la classification de CBD issu de chanvre comme substance addictive – tout en faisant explicitement référence à la Convention unique de l’ONU de 1961. Cette dernière mentionne le chanvre et les parties de la plante que d’une manière générale, sans faire une distinction entre des ingrédients tels le THC ou CBD. On peut maintenant s’attendre à ce que la Commission européenne compétente soit contrainte à prendre en considération l’interprétation du tribunal – et, on l’espère, de renoncer à son projet. Sinon, un nouvel acte à Luxembourg en matière de CBD serait incontournable.

La CI Chanvre et l’association faîtière internationale EIHA saluent la décision de la CJUE et la sécurité juridique qui est ainsi crée au sein de l’UE.

Le communiqué de presse de la CJUE est disponible en plusieurs langues sous les liens suivants: