Berne, le 8 avril 2022 – Après que l'Association des chimistes cantonaux de Suisse (AVCC) a informé en février des risques présumés pour la santé des aliments contenant du CBD, l'Office fédéral d'enregistrement des produits chimiques a ordonné le 24 mars 2022 que les huiles parfumées contenant du CBD ne peuvent être mises sur le marché que sous forme dénaturée, ce qui vise à empêcher l'ingestion orale abusive. L'association professionnelle IG Hanf regrette cette mesure disproportionnée et appelle le législateur à examiner de manière globale la base juridique et à promulguer une législation moderne et complète sur le cannabis. L'association espère que cela conduira à une utilisation économique meilleure et plus complète des différentes formes de la plante de chanvre et de ses produits.
Le 24 mars, le Chemicals Registration Office a décidé que les huiles parfumées au CBD doivent désormais contenir un dénaturant, ce qui est généralement fait pour protéger contre les substances dangereuses telles que les phtalates. B. les produits de nettoyage, si leur ingestion présente un risque pour la santé. La dénaturation vise à rendre les huiles de CBD contenant des arômes supplémentaires non comestibles afin d'éviter toute ingestion accidentelle ou abusive. Les huiles de CBD non dénaturées qui sont commercialisées comme des produits chimiques et qui étaient déjà mises sur le marché avant le 24 mars ne peuvent être vendues que pendant une période transitoire de 6 mois.
L’industrie suisse du cannabis se sent une fois de plus offensée par la dernière décision des autorités. Depuis un certain temps, on estime que le traitement officiel confus, arbitraire et incohérent des produits contenant du CBD est dû au cadre juridique insatisfaisant concernant le cannabis. « En tant qu’industrie émergente, nous nous sentons abandonnés par les autorités. La demande croissante de produits CBD est extrêmement difficile à satisfaire en Suisse en raison d'une réglementation peu claire et complexe. « Après que l'OMS a déjà confirmé à plusieurs reprises que le CBD ne présente aucun risque ni effet secondaire significatif, presque personne dans l'industrie ne comprend cette dernière mesure, et encore moins les consommateurs, d'autant plus qu'à notre connaissance, il n'existe pas un seul cas connu dans lequel une quelconque atteinte à la santé soit survenue après l'ingestion orale accidentelle d'huile parfumée au CBD ! », déclare Thomas Bär, vice-président du CI Chanvre. En conséquence, l'association s'engage en faveur d'une réglementation complète et uniforme au nom de l'industrie du cannabis afin d'obtenir une sécurité juridique dans la production, le commerce et l'utilisation du chanvre et des produits à base de cannabis et d'assurer la protection des consommateurs. Les efforts constructifs déployés par le passé pour engager un dialogue avec les représentants des autorités sont malheureusement restés lettre morte.
La plupart des huiles parfumées au CBD commercialisées en tant que produits chimiques en Suisse sont des extraits de plantes entières, qui peuvent également contenir des traces de THC (jusqu'à un maximum de 1 %). En raison de l'ordonnance actuelle sur les contaminants, de tels produits ne peuvent guère être autorisés comme aliments en Suisse.
Les huiles de CBD, commercialisées comme des produits chimiques, n’ont par définition jamais été destinées à la consommation orale. Tant que ces produits sont correctement enregistrés et que les informations requises sur les dangers et la sécurité figurent sur l’emballage, ils ont été jusqu’à présent des produits tout à fait légitimes.
Apparemment, cependant, de nombreux consommateurs ont ignoré l'étiquette « ne pas ingérer » sur l'emballage et ont ainsi « abusé » de ces produits comme remèdes naturels - pour lesquels le chanvre est reconnu dans de nombreuses cultures depuis des milliers d'années - et ont ensuite bénéficié d'un soulagement de divers problèmes de santé courants tels que les troubles du sommeil, selon d'innombrables rapports.
Cette situation s'est manifestement propagée au sein de la population et a entraîné un véritable boom, auquel le BAG tente de mettre un terme.
L'IG Hanf considère comme particulièrement offensant que la publication du décret général de l'Office fédéral de déclaration des produits chimiques concernant la dénaturation des huiles de CBD prive un produit ou, en fait, un marché entier de sa légitimité, qui avait auparavant été approuvée par tous les offices fédéraux compétents dans le Assistance à l’application de la loi sur le CBD depuis 2017 l'admissibilité générale est certifiée. Par exemple, la dernière version de l'aide à l'application de la CBD stipule, entre autres :
"… peut Contenant du CBD Produits comme par exemple, Huiles parfumées tout à fait sous jour dispositions des loi sur les produits chimiques le droit in trafic apporté werden.»
Avec le feu vert des autorités, une industrie entière a vu le jour en Suisse au cours des cinq dernières années et des centaines, voire des milliers, d'emplois ont été créés, qui sont aujourd'hui gravement menacés.
Dans ce contexte, les actions des autorités compétentes doivent être qualifiées de contreproductives. Ce qui est également choquant, c’est que l’interdiction de fait des huiles de CBD en tant que produits chimiques soit mise en œuvre au moyen d’un décret général d’une autorité de contrôle, contournant ainsi le processus législatif prévu. Les conséquences sont prévisibles : comme la demande en huiles de CBD ne diminuera pas, les consommateurs seront de facto contraints d’acheter leurs produits à l’étranger ou au marché noir, ce qui rend les contrôles de qualité et la protection des consommateurs impossibles.
Avec l'acceptation du postulat Minder (« Sécurité juridique dans la production, le commerce et l'utilisation des produits à base de chanvre/cannabis ») le 16 juin 2021 au Conseil des États (30 voix contre 6) devrait enfin faire avancer la clarification de la réglementation globale du cannabis. L'initiative vise à rendre les différentes formes de la plante de chanvre (cannabis) plus viables économiquement et à introduire une réglementation moderne et complète sur le cannabis (y compris la santé, l'alimentation, les cosmétiques, les produits pharmaceutiques, la circulation routière, les produits du tabac et le droit douanier) en tenant compte d'un potentiel de risque réaliste et du respect de la protection des consommateurs.
L’ensemble de la branche se réjouit également de Berne, où initiative parlementaire de Heinz Siegenthaler le cap est fixé pour le développement de la régulation du marché du cannabis pour une meilleure protection des mineurs.
Dans ce contexte, l'IG Hanf est à la disposition des commissions de santé du Parlement pour les aider à élaborer des propositions législatives correspondantes.