Une enquête menée par la CI Chanvre auprès des cantons a donné une image très hétérogène de l’obligation de déclarer la culture de chanvre avec moins de 1 % de THC en Suisse. Diverses autorités, comme la police, les offices de l’agriculture ou les offices du travail et de l’économie, sont compétentes pour les déclarations et les autorisations en rapport avec le chanvre. Les pratiques varient d’un canton à l’autre.
Formes de déclaration obligatoire
Il n’existe pas d’obligation générale d’informer la police, sauf dans certains cantons (p. ex. Tessin et Uri). Dans de nombreux cantons, la police recommande toutefois aux exploitants concernés de communiquer suffisamment tôt, à titre d’information, la culture de chanvre légal prévue.
Dans la plupart des cantons, le service de l’agriculture n’a pas d’obligation particulière de déclarer la culture du chanvre – il va de soi que les exploitations agricoles doivent déclarer leur chanvre comme toute autre culture lors de la collecte des données. Voir Le chanvre (admin.ch).
Nel caso di impianti e strutture industriali, le norme sulla salute e la sicurezza sul lavoro devono essere prese in considerazione già nella fase di progettazione. Ciò avviene nella cosiddetta procedura di approvazione della pianificazione. Se necessario, la procedura di approvazione della pianificazione viene avviata automaticamente nell’ambito della procedura di concessione edilizia. Tuttavia, può essere eseguita anche separatamente. Dopo la corretta implementazione, l’operazione o l’installazione viene ispezionata e viene rilasciata una licenza di esercizio. Vedere Approvazione e valutazione dei piani (admin.ch).
Lors de la culture et du commerce de plants à usage professionnel, les dispositions de la législation phytosanitaire doivent être respectées. Dans le cadre du système du passeport phytosanitaire, il existe une obligation de déclarer les surfaces destinées à la production de matériel de multiplication. Cf. Passeport végétal (admin.ch).
Les obligations de déclaration sont-elles recevables ?
In einem aktuellen Urteil des Kantonsgerichts Graubünden wurde die Meldepflicht im Kanton Graubünden als rechtswidrig taxiert. Le Tribunal fédéral suisse avait déjà décidé précédemment que seule la Confédération pouvait édicter des règles sur la culture du chanvre. Cette décision souligne le rôle central de la Confédération dans la réglementation du chanvre et insiste sur la nécessité d’une législation uniforme dans ce domaine (cf. Schweizer Bauer).
En règle générale, il est recommandé de déclarer aux autorités toutes les activités liées à la culture du chanvre ou de clarifier où et comment la culture doit être déclarée et quelles sont les prescriptions applicables en matière de protection des travailleurs et d’hygiène. Nous nous ferons un plaisir d’aider les entreprises intéressées à procéder aux clarifications nécessaires.
L’aperçu des obligations de déclaration se trouve sous le lien suivant. Les compléments aux connaissances acquises jusqu’à présent peuvent être communiqués au secrétariat (info@ighanf.ch). Toutes les informations sont fournies sans garantie. La CI chanvre n’assume aucune responsabilité pour les dommages résultant d’une déclaration incorrecte ou erronée.
